Orange a obtenu gain de cause : le cumul des sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif n’est désormais plus possible. Une décision qui risque de réduire fortement le montant des amendes et qui constitue un sérieux revers pour les consommateurs français. Mais une nouvelle loi, prévue pour entrer en vigueur le 11 août prochain, pourrait encore rebattre les cartes.
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